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Conditions générales d’utilisation
Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site lejournaldemayotte.com et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site. Des Conditions Particulières déterminent les règles d’utilisation des espaces mis à la disposition Membres pour la libre communication et/ou la libre publication (blogs, débat, forum) auxquelles l’Utilisateur devra souscrire pour y avoir accès.

L’éditeur du site

Le présent site lejournaldemayotte.com est édité par la société PBARA, Société Anonymeà Resposabilité Limitée au capital de 400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 795 385 525, dont le siège social est situé à La villa fournier – La palmeraie – 97600 Tsoudzou2.

Directeur de la Publication : Rémi Rozié
Directeur de la Rédaction : Axel Lebruman
Webmaster : Bruno MATTEI

La publication d’informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

Le fournisseur d’hébergement

Société : Alternative system
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L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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Utilisations autorisées

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Utilisations interdites

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
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Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système,
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Moyens mis en oeuvre pour lutter contre les activités illicites

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori est mise en oeuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Membre des Services Interactifs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien  » signaler un contenu illicite  » prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil du Site, sur la page d’accueil des Services Interactifs, et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’Editeur du Site, et se reporter à l’article 4 des Conditions Particulières d’Utilisation des Services Interactifs.
II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
– le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
– la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

Administrateur du site

La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.
Pour toute information vous pouvez contacter le service technique : webmaster@lejournaldemayotte.com

Données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique en contactant le service technique depuis : webmaster@lejournaldemayotte.com
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Modificatons des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.



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