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Absence de Prud’hommes : début du bras de fer avec le gouvernement

Publié le mardi 17 octobre 2017 à 5:30
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Les organisations patronales et syndicales ont mis leur menace à exécution : ils n’enverront plus d’assesseurs siéger lors des audiences au tribunal du Travail. En jeu, la mise en place tardive du conseil des prud’hommes.

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Un code du travail sans prud’hommes

Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.

Comme le JDM le rapportait, les syndicats patronaux et de salariés n’ont pas digéré le report de sa mise en place. En représailles, et dans un courrier daté du 12 octobre 2017 (Lire courrier conseil de prud’hommes) et adressé aux ministres de la Justice, des Outre-mer, et du Travail, les patrons et représentants des salariés des organisation UI CFDT, UD FO, CGT Ma, Medef, CGPME et CFE CGC, justifient leur décision de ne plus envoyer de représentants au tribunal de Travail.

Ils évoquent le décret 2016-1398 du 18 octobre 2016 qui prévoit « le report au 31 décembre 2017 au plus tard de la création d’un conseil des prud’hommes à Mayotte ». Etant donné que le code du travail de droit commun s’applique à partir du 1er janvier 2018, la mise en place des prud’hommes à cette date pouvait se comprendre, c’est du moins ce qu’ils avaient demandé. Or, le gouvernement n’envisage pas de prud’hommes d’ici 4 ans… en 2022.

Infraction de sédition

Alain Gueydan, le directeur de la Direction du travail, s’en était expliqué en évoquant un problème de « représentativité des partenaires sociaux », celle des patrons en l’occurrence, « puisqu’on ne connaît pas le poids du Medef, de la CGPME ou de la CAPEB ». Le gouvernement met aussi en balance la compétence des délégués, ce que fustigent les représentants des syndicats « on ne peut pas considérer dans ce cas qu’ils sont bons pour être assesseurs au tribunal du Travail ! », avait rétorqué FO. D’où le boycott. Les organisations syndicales décidant de « mettre fin à la désignation d’assesseurs ».

Selon nos renseignements, les assesseurs déjà inscrits sur la liste fournie par les partenaires sociaux seront dans l’obligation de siéger, le contraire constituerait une « infraction de sédition ». Par la suite, et si le blocage persiste, les audiences pourraient être reportées.

Les partenaires sociaux estiment que le dialogue social est « mis à mal volontairement par le gouvernement à Mayotte » et demandent la mise en place « en procédure accélérée d’un conseil des prud’hommes à Mayotte dès janvier 2018 » et « des moyens de formation de leurs futurs conseillers prud’hommes ».

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

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