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Actualisation du droit des Outre-mer: ce qui va changer à Mayotte

Publié le lundi 20 juillet 2015 à 11:48
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L’Assemblée nationale a adopté en fin de semaine dernière le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer. Il comporte de nombreuses mesures. Le député Ibrahim Aboubacar fait le point ce qui va changer chez nous.

Le député Ibrahim Aboubacar fait le point sur le projet de loi d'actualisation du droit des Outre-mer

Le député Ibrahim Aboubacar fait le point sur le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer

Le texte avait été voté au Sénat, à l’unanimité, le 26 juin. Il vient de passer le cap de l’Assemblée nationale. Il ne reste plus qu’une étape au projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer pour devenir une réalité. Il doit être validé par une commission mixte aux 2 assemblées au mois de septembre. Si ses membres tombent d’accord, de nombreux changements devraient se concrétiser. Le député Ibrahim Aboubacar avait convié la presse pour faire le point ce lundi matin. Il était le responsable du groupe socialiste pendant les travaux en séance.

Les cinq chantiers importants pour Mayotte.
• La transposition du Code du travail
L’extension du code du travail national à notre département a désormais une échéance inscrite dans la loi : 2018. «C’est la première application législative du travail mené dans le cadre de Mayotte 2025», se félicite le député. Ibrahim Aboubacar reconnaît qu’il s’agit encore d’un chantier énorme pour les partenaires sociaux, syndicats et patronat, qui vont proposer un «séquençage» des différentes transpositions, même si beaucoup a déjà été fait pour le document Mayotte 2025.

Un amendement pour les services à la personne

Un amendement pour les services à la personne

•Services à la personne
Sans attendre, c’est déjà une partie de ce Code du travail qui va s’appliquer chez nous : il s’agit de toutes les dispositions pour les services à la personne. La liste des métiers est très longue. Ils peuvent concerner les familles (garde d’enfants, soutien scolaire, etc.), la vie quotidienne (ménage, jardinage, etc.) ou encore les services aux personnes fragiles (personnes âgées, jeunes enfants, personnes handicapées…). «J’ai déposé un amendement très long pour obtenir cette transposition car il y avait urgence», insiste le député.

• Les questions foncières
La gouvernance de l’Etablissement public foncier nouvellement créé sera paritaire entre les représentants de la préfecture et les élus locaux. «Jusqu’alors, les représentants du gouvernement étaient majoritaires. Ce n’était pas acceptable», explique Ibrahim Aboubacar. Ses compétences sont étendues à l’aménagement du foncier agricole. «Il pourra exercer son droit de préemption en faveur des agriculteurs mahorais pour que des ventes en morceaux de terrains ne se fassent plus au détriment du monde agricole», souligne Ibrahim Aboubacar.

De nombreux réglages qui entraînent de grands changements à Mayotte

De nombreux réglages qui entraînent de grands changements à Mayotte

En revanche, la question de la «titrisation» de la zone des 50 pas géométrique (ZPG) n’a pas abouti. «Le gouvernement va reprendre le dossier pour la Guyane, Saint-Martin et Mayotte en se basant sur le long travail déjà effectué en Martinique et en Guadeloupe qui peut faire jurisprudence.»

• Le Code de la voirie
C’est une disposition étonnante et méconnue. Désormais, le Code de la voirie routière sera applicable à Mayotte. Les communes et le conseil départemental auront une base légale en cas de conflit. Si par exemple, une construction illégale s’élève trop près de la chaussée, les collectivités pourront s’appuyer sur le texte pour régler la situation.

•L’économie sociale et solidaire
L’application de cette loi à Mayotte posait problème car elle fait référence à de nombreuses dispositions qui elles, n’étaient pas transposées chez nous. Le gouvernement a 6 mois pour terminer le travail et faire que cette loi, qui permettrait de créer de nombreux emplois, soit effectivement applicable.

Six autres dispositions, qui concernent l’ensemble de l’Outre-mer, vont également changer en profondeur différents éléments de la vie économique et sociale :

Ultime étape pour le texte : le passage devant une commission parlementaire en septembre

Ultime étape pour le texte : le passage devant une commission parlementaire en septembre

•L’obligation pour l’Etat de faire des statistiques régionales Outre-mer quand elles existent en métropole,

•Les délais de paiement des collectivités à destination des entreprises seront codifiés. L’IEDOM est chargé de faire des propositions qui devront aller jusqu’à des mesures coercitives «pour que le système économique fonctionne normalement»,

• L’application effective de la loi Lurel contre la vie chère. Pour la téléphonie, la fin des surcoûts de l’itinérance pourrait intervenir dès le 1er janvier prochain. Dans l’aérien, les «surcharges carburants» seront clarifiées,

•Les actions de groupe des associations locales de consommateurs seront possibles «contre les abus et les prix exorbitants»,

•Contre l’habitat indigne, les communes devront obligatoirement rédiger un plan local,

•Enfin, en matière de coopération régionale, l’aide au fret régional entre les DOM mais aussi entre les DOM et leurs voisins devrait être possible. Un rapport sera remis au gouvernement d’ici à 6 mois.

«L’esprit qui a prévalu, c’est d’ajuster les dispositions applicables pour voir précisément ce qui fonctionne et ce qui méritait d’être corrigé», conclut le député. Si dans les DOM «historiques», ces réglages sont parfois des ajustements légers, à Mayotte, c’est bien une grande partie de notre économie dont le fonctionnement va être amené à évoluer.
RR
Le Journal de Mayotte

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