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Aménagement du droit du sol à Mayotte : refus des sénateurs

Publié le jeudi 19 janvier 2017 à 17:24
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Malgré les opportunités offertes par l’article 73 de la Constitution, et un arrêté du Conseil d’Etat, les sénateurs ont très majoritairement jugé la proposition de nos parlementaires Mahorais « non conformes à la Convention internationale des droits de l'enfant ».

Thani Mohamed a rappelé qu'il naissait l'équivalent d'une classe chaque jour à Mayotte

Thani Mohamed a rappelé qu’il naissait l’équivalent d’une classe chaque jour à Mayotte

Le député UMP Mansour Kamardine avait en son temps, lancé le débat : la suspension du droit du sol qui lie la naturalisation à la naissance sur un territoire, peut-elle être une solution à la pression migratoire que connaît Mayotte ? Le sénateur socialiste Thani Mohamed Soilihi avait déposé un amendement d’aménagement du droit du sol au projet de loi Egalité réelle, suivi par son pair Abdourahamane Soilihi, quant au député Ibrahim Aboubacar avait interrogé le conseil d’Etat à ce sujet.

Thani Mohamed, également appuyé par l’ancienne ministre de la culture Catherine Tasca, proposait plus précisément que pour les enfants nés à Mayotte, l’un des parents de l’enfant soit présent de manière régulière en France – à Mayotte ou sur le reste du territoire national. « Cette dérogation au principe constitutionnel du droit du sol, limitée au seul département de Mayotte, visait à répondre à la situation inédite et insoutenable que rencontre l’île », justifiait-il.

Légitime mais révolutionnaire

Elle repose sur l’article 73 de la Constitution qui permet d’adapter les dispositions législatives aux caractéristiques et contraintes du territoire. Ce que confirme le Conseil Constitutionnel, « dès lors que la dérogation est en lien avec la caractéristique ou la contrainte locale qui la justifie et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi. » (Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, n° 2016-544 QPC).

Le sénateur Abdourahamane Soilihi

Le sénateur Abdourahamane Soilihi

Il se base aussi sur un arrêté de principe du Conseil d’Etat du 4 avril 2011, qui admet des règles dérogatoires au régime de l’entrée et du séjour des étrangers et applicables à Mayotte au regard de la « situation particulière tenant à l’éloignement et à l’insularité de cette collectivité, ainsi qu’à l’importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l’objet et aux contraintes d’ordre public qui en découlent » dès lors que l’atteinte à la liberté d’aller et venir n’était pas disproportionnée. Mais le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé sur la requête d’Ibrahim Aboubacar.

Malgré ces pistes législatives, et tout en « reconnaissant la grande légitimité de leur existence » les sénateurs ont repoussé les amendements des deux parlementaires, « à une grande majorité » et quelque soit la couleur politique, précise le sénateur mahorais. « Ils ont, malgré ces arguments, été jugés inconstitutionnels, non conformes à la Convention internationale des droits de l’enfant, et heurtant la conception commune de la Nation que se font tous les partis républicains de notre pays. »

Des droits de l’enfant qui sont aussi bafoués lorsque des parents en situation irrégulière sont expulsés de Mayotte sans leurs enfants qui se retrouvent parfois seuls. Les amendements ont été écartés, mais les sénateurs se disent bien conscients qu’une « réponse compassionnelle » reste insuffisante, et qu’il y a « urgence à trouver une solution. » Pour Thani Mohamed, « la diplomatie française doit se retrousser les manches » pour endiguer l’arrivée de kwassas.

A.P-L.
Le Journal de Mayotte

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