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Code du travail


Code du travail appliqué à Mayotte : menace de blocage du tribunal du travail

Publié le vendredi 13 octobre 2017 à 5:30
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Ce mercredi, la direction de la Dieccte avait convié les partenaires sociaux pour les informer de du nouveau projet d’ordonnance d’adaptation à Mayotte du code du travail. Il intègre en effet les dernières ordonnances « Macron », qui modifie le texte original. Des échanges dans un climat « courtois », rapporte Alain Gueydan, directeur de la Dieccte Mayotte, « mais fermes », rajoutent les partenaires sociaux…

Échanges ce mercredi matin à la Dieccte

Échanges ce mercredi matin à la Dieccte

La Commission Consultative du Travail (CCT) sur la présentation du nouveau projet d’ordonnance d’adaptation à Mayotte du code du travail se tenait en présence du président du Medef, des secrétaires départementaux de la CGT Ma, de l’UD FO, de la CFE CGC et d’un représentant de la CFDT.

Plusieurs thèmes forts ont été abordés. Le plus spectaculaire est sans doute l’action commune aux patrons et syndicats pour revendiquer la mise en place du Conseil des prud’hommes au 1er janvier 2018 : « Les partenaires sociaux ne désigneront plus d’assesseurs au tribunal du Travail », lâche El Hanziz Hamidou, secrétaire départemental de FO. Une décision que confirme Thierry Galarme, président du Medef Mayotte : « La Dieccte nous explique que nous ne sommes pas compétents pour siéger en conseil des prud’hommes, et qu’il faut auparavant former nos délégués. Or, ils siègent déjà comme assesseurs au tribunal du Travail. » Donc, ils vont boycotter.

Des 35 heures « mal compensées »

Thierry Galarme

Thierry Galarme

De son côté, Alain Gueydan évoque un autre problème, celui de la représentativité des partenaires sociaux : « Les élections des PME ont permis de donner des éléments objectifs de désignation des délégués aux prud’hommes pour les syndicats de salariés, mais pour le patronat, aucune élection ne s’est tenue. » Il évoque les avis favorable du gouvernement et du conseil supérieur des prud’hommes pour une mise en place en 2022. Va-t-on vers un blocage de fonctionnement du tribunal du Travail au 1er janvier ? « Tant pis, il fonctionnera en tribunal de droit commun ! », lance El-Hanziz Hamidou qui dénonce une volonté gouvernementale de ne pas donner les moyens nécessaires à la justice, notamment pour former ces délégués.

Autre point de déception pour le Medef, la compensation insuffisante du passage aux 35h payées 39h : « A la proposition de la ministre des Outre-mer de 1.400 euros annuels par salarié, nous avons réclamé 2.000 euros, plus proches de la réalité. » La compensation est allouée l’année n+1 aux entreprises volontaires pour passer aux 35h et qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales, « beaucoup ne le sont pas ».

Partenaires particuliers

Les doutes d'El Hanziz Hamidou

El Hanziz Hamidou

Beaucoup de mesures sont à mettre en place, et le temps est bien court pour Thierry Galarme, « il est illusoire de penser que nous pourrons signer des conventions collectives entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 quand il faut la plupart du temps en référer aux branches nationales, il a fallu 18 mois pour l’eau et l’assainissement. »

Le directeur de la Dieccte évoque lui aussi un timing serré, « notamment pour les délais de mise en œuvre et de financement ». Il va falloir créer un OPCA pour que la perception de la taxe d’apprentissage ne se fasse plus par le même organisme que celle de la taxe professionnelle. Une Caisse des Congés payés doit également être installée pour 3 secteurs, le BTP, les transports et les dockers.

Beaucoup d’avancées, notamment dans la formation professionnelle, ne seront concrétisées qu’après entente entre les partenaires sociaux, une « gestion paritaire » que la Dieccte demande depuis plusieurs mois. El-Hanziz Hamidou évoque « une concertation en cours pour évoluer vers un CREFOP », un Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui existerait déjà à Mayotte sous une forme minimaliste, regroupant l’Etat, le conseil départemental et les organisations syndicales et patronales, et la création d’un COPAREF, Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation Professionnelle.

Thierry Galarme n’évoque aucune avancée sur ce sujet, « concrètement, la Dieccte ou le préfet vont désigner des représentants pour ces deux organismes. »

Dieccte comme partenaires sociaux sont d’accord sur un point, « le temps est compté », et si les tensions sont apaisées, les désaccords perdurent. La suite en audience du tribunal du travail en janvier 2018…

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

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