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Projet de loi


Egalité réelle: Le détail des mesures pour Mayotte

Publié le vendredi 5 août 2016 à 5:30
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Dans le projet de loi pour l’égalité réelle présenté ce mercredi, des mesures spécifiques sont proposées pour Mayotte: Retraites, enfants handicapés, allocations familiales, formations de cadres mahorais… Voici le détail.

Egalité réelle c'est quoiUne «politique familiale renforcée» et un système complet d’assurance vieillesse à Mayotte, «à compter du 1er janvier 2019». Le projet de loi «Egalité réelle» présenté ce mercredi en Conseil des ministres accélère le rythme de la transposition à Mayotte d’un certain nombre de prestations.

Premier sujet abordé, les allocations familiales. L’augmentation des allocs devraient «se rapprocher» des montants en vigueur au niveau national, «dès 2021», c’est-à-dire dans cinq ans, au lieu de 2026 comme prévu jusqu’alors.
Un article prévoit également, comme dans les quatre autres DOM, la mise en place du complément familial et du montant majoré du complément familial (219 euros par mois). Cette prestation sociale est destinée à aider les familles à revenu moyen ou modeste. Ce complément majoré sera donc ouvert aux familles, sous condition de ressources, «dès le premier enfant, dès lors que celui ci est âgé entre trois ans et cinq ans».

«Ces différentes mesures permettront de renforcer de manière substantielle les soutiens apportés aux familles à Mayotte et, en particulier, aux familles les plus modestes», précise le gouvernement.

Allocation d’éducation enfant handicapé

Le texte contient aussi «une avancée des plus significatives pour les familles mahoraises qui ont la charge d’un enfant handicapé».

AEEHEn effet, les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sont étendus à Mayotte. Par exemple, une personne bénéficiant de l’AEEH et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé bénéficiera de majorations spécifiques pour «parent isolé d’enfant handicapé», comme partout ailleurs. Un droit d’option est ouvert entre ce système et l’actuelle prestation de compensation du handicap (PCH) «enfant».

Retraites complémentaires

L’article 10 du projet de loi s’attaque à un gros morceau: le système de retraite à Mayotte. Ce texte prétend le renforcer par trois voies distinctes et complémentaires. Tout d’abord, les systèmes de retraite complémentaire obligatoire qui existent dans l’hexagone seront mis en œuvre «simultanément» à Mayotte.

Le texte rend donc applicable à Mayotte le régime de l’Ircantec pour les salariés de droit public qui sera instauré en même temps que les régimes Agirc et Arrco pour les salariés de droit privé, après un «accord conventionnel».

Des retraites complètes en 2035

Cet article institue également un «dispositif spécifique de garantie des pensions» des salariés du secteur privé. L’idée est de créer des mécanismes pour que ceux qui cotisent bénéficient de retraites supérieures à ceux qu’elles devraient être. De cette façon, les cotisants toucheront des retraites supérieures au minimum vieillesse (l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA).

Ircantec pour les agents mahoraisLe système actuel de pension retraite à Mayotte sera donc revu en trois points : En premier lieu, le montant du minimum de pension de retraite, qui est fixé par rapport au SMIG, sera revalorisé pour le rapprocher du montant national.
Ensuite, une majoration de ce montant minimum sera créée, afin de valoriser le montant des retraites servies aux salariés ayant eu de longues carrières professionnelles.

Enfin, un mécanisme temporaire sera mis en place pour accompagner la convergence progressive des paramètres de retraite sur l’hexagone et au plus tard jusqu’en 2035.
Ce dispositif permettra que le montant des retraites ne soient pas strictement proportionnel à la durée de cotisation, mais suive une évolution plus rapide.
Par exemple, dès le tiers de la durée d’assurance atteint, soit près de dix ans aujourd’hui, le montant de retraite servi sera sensiblement majoré et deviendra plus élevé que celui de l’allocation spéciale aux personnes âgées (ASPA).

Pensionnés publics, tous égaux

Dernier point sur les retraites, le texte «clarifie les modalités de versement d’une pension aux agents publics à Mayotte».
Il introduit un dispositif permettant de garantir la «parfaite égalité de traitement entre les pensionnés publics mahorais, quel que soit le régime dont ils relèvent et ceux de l’hexagone».

Des cadres mahorais pour Mayotte

Cadres avenirEnfin, l’article 11 crée un dispositif «cadres avenir» à Mayotte en s’inspirant du dispositif du même nom qui a connu un grand succès en Nouvelle-Calédonie. Il permet à de nombreux jeunes d’accéder à des formations puis à des emplois de haut niveau dans l’administration publique et dans le secteur privé.

Cet article sert de support à la mise en place d’un volet spécial au sein du passeport pour la mobilité des études, qui prévoit, en plus de l’aide au financement du déplacement, d’autres aides: une allocation d’installation, une aide mensuelle et une aide à l’insertion professionnelle dans le département de Mayotte.

Ces avancées sont donc substantielles. Reste à attendre l’analyse des syndicats de salariés pour savoir s’ils se montrent satisfaits de ces nombreuses dispositions. Jusqu’à présent, seuls les patrons ont parlé par l’intermédiaire de la FEDOM et ils ont fait part de leur déception.

RR
www.lejournaldemayotte.com

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