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Justice


Fausses procurations : Ramlati Ali revient sur le rôle présumé des 3 mis en examen

Publié le mercredi 14 février 2018 à 12:05
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Le procureur de la République Camille Miansoni a évoqué devant les médias le parcours judiciaire de l’ex-députée Ramlati Ali ce mardi. Pour rappeler les degrés d’implication en fonction des « indices graves ou concordants ». Des accusés qui ont fait preuve à minima de légèreté dans la rédaction des supposées 40 fausses procurations.

Le procureur de la République Camille Miansoni

Le procureur de la République Camille Miansoni

Convoquée ce mardi à 9h à la section de recherche de la gendarmerie de Petite Terre, l’ex-députée de la circonscription nord, Ramlati Ali, a été placée en garde à vue pour être ensuite déférée au juge d’instruction, et mise en examen avec placement sous-contrôle judiciaire. Ce qui incitait le procureur a faire un petit cours de droit pénal pour parer à toute mauvaise interprétation : « Il lui est reproché un certains nombre de faits à partir d’indices graves et concordant, qui permettent de présumer qu’elle a participé aux faits. L’instruction issue des investigations va décider si les charges sont suffisantes pour renvoyer Ramlati Ali devant le tribunal. Seule la juridiction de jugement pourra se prononcer sur sa culpabilité ».

Donc, seront prononcés, soit un non lieu, soit un renvoi devant le tribunal correctionnel. Rappelons que l’élue est présumée innocente est pourra donc légalement se présenter aux élections législatives.

Si elle est accusée de « complicité dans l’établissement et dans l’utilisation de fausses procuration », deux autres personnes sont mises en examen pour une supposée implication à un degré supérieur. On avait vu qu’en août, un major de gendarmerie avait été mis en examen pour le chef de manœuvres frauduleuses dans l’établissement de procurations, d’établissement de faux, avec la circonstance aggravante qu’il s’agissait d’un agent dépositaire de l’autorité publique. Enfin, on évoquait de complicité dans l’utilisation de ces faux et de les avoir utilisés.

Certificats médicaux sans preuveUrne vote législatives

Un troisième homme est également accusé, un médecin dont nous tairons le nom, car présumé innocent, « il est accusé d’avoir été davantage acteur », indiquait le procureur sans détailler davantage.

Ramlati Ali s’explique pour le JDM sur les faits qui sont reprochés aux trois protagonistes : « Ma faute a été de donner les coordonnées de ce médecin pour établir les procurations. Il devait établir des certificats médicaux pour les gens malades, inscrits sur les listes, et qui ne pouvaient donc venir voter. Mais il les a rédigés sans se déplacer. Il reconnaît d’ailleurs sa faute. Le major ne s’est pas déplacé non plus à leur domicile pour vérifier, et a reconnu son erreur. »

Le doute sur une gestion des procurations par la candidate, par ailleurs médecin, est donc assez fort pour que la juge d’instruction tente de cerner son implication : « C’est normal qu’étant donné ma profession, on m’ait contactée pour établir des attestations médicales, et qu’étant donné que j’étais candidate j’ai délégué à un collègue », s’est-elle justifiée. « J’ai aussi expliqué à la juge, qu’en règle générale, quand il y a des fraudes, elles concernent la commune d’origine du candidat, or, Pamandzi est la seule à ne pas avoir été mise en cause par la Cour des Comptes ».

Candidate à sa succession en attendant l’avis de son parti

Le Cerfa à remplir (à télécharger ci-dessous)Le médecin exerce dans le nord, et dans la commune de son suppléant, « mais il n’a pas été entendu par la police », nous confie-t-elle.

Une affaire qui tombe à un mois du 1er tour des législatives partielles, le procureur Miansoni explique d’ailleurs qu’il ne faut rien y voir d’autre qu’une simple coïncidence : « C’est la juge d’instruction qui avait la main. Chaque cabinet doit gérer 140 dossiers, et ils doivent suivre l’ensemble des 160 détenus provisoires. Et elle ne pouvait préjuger de la décision du conseil constitutionnel d’annuler l’élection.  » Un dossier suffisamment avancé selon lui pour être bouclé rapidement, « mais pas avant les élections législatives ».

Ramlati Ali, elle, compte bien se représenter, « plus que jamais ! Car ce sont des manœuvres d’intimidation », clame-t-elle. Reste à savoir si le parti qu’elle a rejoint après son élection, La République en Marche, la suivra. Des précédents nationaux, avec notamment François Bayrou, ont montré le contraire.

Si elle était de nouveau élue, cela n’arrêterait pas les poursuites pour autant, « mais il y aurait une demande de levée d’immunité parlementaire par le juge d’instruction », précise le procureur. En cas de culpabilité, l’ex-élue risque la peine maximale de 7 ans d’emprisonnement.

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

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