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Rapport public Cour des Comptes


Sur-rémunérations : pas seulement une histoire de différentiel de prix pour la Cour de comptes

Publié le jeudi 12 février 2015 à 10:17
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Les secteurs visés par les abus qui plombent les finances de l’Etat s’étalent sur 1 500 pages du rapport public annuel de la Cour. Les outre-mer sont visés sur les rémunérations censées compenser la « cherté » de la vie dans ces territoires. Le SNUipp réagit.

La Chambre régionale des Comptes en audience solennelle à Mayotte en 2013

La Chambre régionale des comptes en audience solennelle à Mayotte en 2013

Le rapport public annuel de la Cour des comptes est un dossier de deux tomes où sont épinglés autant les Agences de l’eau, critiquées pour ne pas appliquer le concept « pollueur-payeur » en protégeant les agriculteurs et les industriels, que les stations de ski des Pyrénées, surendettées pour certaines, tout en reconnaissant que 10 000 emplois sont concernés, ou l’insuffisante concurrence dans l’électricité, marché ouvert en France depuis 2007.

Les sur-rémunérations outre-mer reviennent traditionnellement sur le tapis, « un inextricable maquis législatif et réglementaire ».

Ils sont environ 91 000 fonctionnaires civils à bénéficier de ce régime qui a couté 1,8 milliard d’euros en 2012 au contribuable.

En Guadeloupe, à La Martinique et en Guyane, la sur-rémunération est de 40%, de 53% à La Réunion. A Mayotte, le taux évolue pour atteindre 40% en 2017. Dans les collectivités d’outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques, un « complément spécial » majore le traitement de base de 65% à 108% selon les cas et il s’y ajoute une « indemnité d’éloignement ». Alors qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin un autre régime est en place.

Les zones géographiques difficiles

"Une indexation juste et justifiée", avait déclaré Yves Jégo, alors ministre des Outre-mer

« Une indexation juste et justifiée », avait déclaré Yves Jégo, alors ministre des Outre-mer

 

La Cour appelle à « une réforme d’envergure » au moyen d’un décret unique. A Mayotte par exemple, « 2 lois, 13 décrets et 11 arrêtés sont aujourd’hui en vigueur ».

Ce n’est donc pas une abrogation que demande la Cour des comptes, qui reconnaît que « même si les conditions de vie outre-mer ont considérablement évolué depuis l’instauration des sur-rémunérations au début des années 1950, les principaux enjeux d’attractivité des postes et de compensation du surcoût de la vie demeurent ».

Tout en préconisant une simplification des textes, les magistrats demandent de réserver ces indemnités compensatoires aux zones géographiques difficiles, d’accompagner ces compléments de rémunération par des incitations non financières et de revoir les taux en vigueur depuis 1981 pour qu’ils soient plus proches d’un « différentiel de coût de la vie dans chaque territoire ».

Manque de profs à Mayotte

Un taux insuffisant à Mayotte pour Rivo

Un taux insuffisant à Mayotte pour Rivo

Une préoccupation qui rejoint celle de Rivomalala Rakotondravelo, secrétaire départemental du Syndicat SNUipp du premier degré de l’Education nationale: « ce différentiel de prix est une étude promise le gouvernement pour nous vendre les 40% d’indexation, avec clause de revoyure en 2015, pour étudier notre demande à 53%. Nous l’attendons. »

C’est le montant qui est en cause, alors que sur les ondes d’Outre-mer 1ère un expert évaluait l’écart de prix à 13% environ. Le syndicaliste mahorais met en garde contre une éventuelle révision à la baisse des taux à Mayotte, et appelle même à le relever : « malgré une rémunération actuelle équivalente aux 40% d’indexation, il manque 500 enseignants dans le second degré. Et la permutation automatisée dans le premier degré révèle une volonté de départ chez 900 professeurs des écoles ».

Mayotte est gourmande et demande des taux attrayants accompagnés par des mesures d’incitation non financières.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

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