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Toilettage de la législation sur les espaces maritimes

Publié le jeudi 16 février 2017 à 12:22
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Parmi les évolutions présentées ce mercredi 15 février par Ségolène Royal en conseil des ministres, figure l’unification des lignes de base de la Zone Economique Exclusive et du plateau continental.

Les différentes zones juridiques expliquées par IFREMER ©Ifremer

Les différentes zones juridiques expliquées par IFREMER ©Ifremer

La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, a présenté, en conseil des ministres, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 8 décembre relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013.

La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités qui n’avaient pas été modernisées depuis de nombreuses années. Les définitions des lignes de base, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental sont désormais définies de façon uniforme. La zone contigüe renvoie quant à elle à l’ensemble des compétences douanières, sanitaires, fiscales, et en matière d’immigration, et non plus uniquement à la matière douanière.

La ligne de base correspond à la limite atteinte par la mer à marée basse. Elle suit la direction générale de la côte. La Zone Economique Exclusive est un espace maritime sur lequel l’Etat côtier exerce des droits souverains en matière économique. Il a le droit d’exploiter les ressources vivantes ou minérales, dans l’eau, sur les fonds ou dans le sous-sol. D’une façon générale la ZEE s’étend jusqu’à la limite des 200 milles. (370 km)

Portail internet des limites maritimesmer-lagon

Le plateau continental est le prolongement du continent sous la surface de la mer. Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et le sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou talus continental. On parle de plateau continental étendu lorsque celui-ci dépasse les 200 milles (Convention de Montego-Bay). Dans ce cas, la zone économique exclusive s’étend au-delà des 200 milles jusqu’à la limite du plateau continental.

Pour permettre l’accès de tous à l’information, la publication officielle et opposable de ces limites maritimes sera instituée au sein d’un portail internet des limites maritimes, indique le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi : « L’ordonnance répond aux besoins de cohérence, de visibilité, de solidité et à la nécessité de l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. »

Elle dote la France d’un corpus législatif rénové, à la mesure de sa place et de son rôle en matière d’espaces maritimes.

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